Examen des risques avant renvoi (ERAR) – Canada

1. Qu'est-ce que l'ERAR ?

L'ERAR est un processus d'évaluation des risques encourus par une personne si elle est renvoyée dans son pays d'origine. Il s'inscrit dans l'engagement du Canada à respecter le principe de non‑refoulement : ne pas renvoyer quelqu'un vers un pays où il risque la persécution, la torture, la mort ou des traitements ou peines cruels et inusités.

Si les risques sont jugés réels et suffisamment graves, la personne peut recevoir une certaine forme de protection et, dans certains cas, demeurer au Canada malgré la mesure de renvoi.

2. Pourquoi l'ERAR est-il essentiel ?

Le Canada est signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et d'autres instruments de droits de la personne. L'ERAR est un outil pour s'assurer que les personnes ne sont pas renvoyées vers des pays où :

• leur vie ou leur liberté serait menacée ;
• elles risquent d'être torturées ou soumises à des traitements ou peines cruels et inusités.

Il offre une dernière possibilité de protection pour ceux qui font face à un renvoi et dont la situation ou la situation dans leur pays a changé depuis des procédures antérieures.

3. Qui est éligible à l'ERAR ?

Deux grands groupes peuvent être admissibles à l'ERAR :

• Demandeurs d'asile déboutés : dont la demande a été refusée par la CISR, mais qui font valoir des éléments nouveaux (changement de situation personnelle ou de la situation dans le pays).
• Personnes visées par un renvoi n'ayant jamais demandé l'asile, mais confrontées à des risques nouveaux dans leur pays d'origine.

En règle générale, une personne qui a déjà présenté une demande d'ERAR infructueuse doit attendre un certain délai (souvent 12 mois) avant de pouvoir en présenter une nouvelle, sauf si des circonstances exceptionnelles surgissent (conflits, catastrophes, changements politiques majeurs, etc.).

4. Comment déposer une demande d'ERAR ?

Le processus commence généralement par une notification de l'ASFC (Agence des services frontaliers du Canada).

1. Notification : l'ASFC informe la personne de son droit potentiel de déposer une demande d'ERAR, en précisant les délais (souvent 15 jours pour déposer la demande initiale).
2. Soumission de la demande : la demande est envoyée par écrit à IRCC, avec le formulaire approprié (par ex. IMM 5508) et les documents exigés.
3. Dépôt des preuves : le demandeur doit transmettre des éléments démontrant les risques encourus en cas de retour.

Documents typiques à inclure

• Formulaire de demande ERAR (ex. : IMM 5508).
• Copies des documents d'identité et, au besoin, de documents de parenté.
• Soumissions écrites : lettre détaillant les risques personnels en cas de retour.
• Preuves objectives : articles de presse, rapports d'ONG, documents médicaux, rapports de police, etc.

5. Quels risques sont examinés ?

Un agent ERAR évalue si le demandeur risque :

• la persécution pour un motif visé par la Convention des réfugiés (race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier, opinion politique) ;
• la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités ;
• une menace réelle à sa vie ou à sa sécurité.

L'accent est mis sur des éléments de preuve nouveaux ou survenus depuis les décisions antérieures (par exemple une demande d'asile refusée), et non sur la répétition d'arguments déjà rejetés.

6. Effet de l'ERAR sur la mesure de renvoi

En principe, lorsque la demande d'ERAR est jugée recevable et déposée dans les délais, la mesure de renvoi est suspendue pendant l'examen de la demande.

Le demandeur peut donc rester au Canada jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue. Le non‑respect des délais de dépôt de l'ERAR peut entraîner la levée de cette suspension et l'exécution de la mesure de renvoi.

7. Travailler pendant le traitement d'un ERAR

Une personne qui détient déjà un permis de travail valide au moment de la demande d'ERAR peut généralement continuer à travailler jusqu'à la décision.

Dans certains cas, il est possible de demander un permis de travail ouvert pendant le traitement de l'ERAR, sous réserve des règles en vigueur et de l'admissibilité du demandeur. Les conditions précises doivent être vérifiées sur le site d'IRCC ou avec un conseiller.

8. Conseils pour une demande ERAR solide

• Rassembler des preuves détaillées et crédibles sur la situation dans le pays d'origine et les risques personnels.
• Mettre en avant les changements récents (nouveaux risques, changements politiques, menaces récentes).
• Éviter toute exagération ou fausse déclaration, qui peut nuire gravement à la crédibilité.
• Respecter scrupuleusement les délais (dépôt de la demande et des preuves).
• Consulter un avocat ou un représentant autorisé pour structurer le dossier.

Un dossier ERAR mal préparé peut être refusé rapidement, alors qu'un dossier bien développé peut être déterminant pour éviter un renvoi vers une situation dangereuse.

9. Après la décision ERAR

• Si l'ERAR est accepté : vous pouvez obtenir une forme de protection au Canada (par exemple, personne protégée) et, dans certains cas, accéder à une demande de résidence permanente.
• Si l'ERAR est refusé : la mesure de renvoi peut être exécutée. Selon la situation, des options limitées peuvent exister (contrôle judiciaire à la Cour fédérale, autres recours).

Les possibilités après un refus d'ERAR sont restreintes et fortement encadrées. Un avis juridique rapide est indispensable pour évaluer les options restantes.

10. Notre accompagnement – ERAR Canada

Une demande d'ERAR est souvent la dernière chance de protection avant un renvoi. La pression émotionnelle et la complexité juridique rendent l'accompagnement professionnel particulièrement important.

Nous pouvons vous aider à :

• Analyser votre situation et vérifier si l'ERAR est possible et approprié.
• Préparer un dossier complet (récit, preuves, documentation sur le pays d'origine).
• Vous conseiller sur les délais et les interactions avec l'ASFC et IRCC.

Objectif : présenter un dossier ERAR aussi solide que possible pour maximiser vos chances de protection.